Wetboek van Strafrecht - Misdrijven tegen de persoonlijke vrijheid (Dwang) (Art. 284)
Le présent article s'applique lorsque la menace avec violence vise à contraindre illicitement autrui à faire, à s'abstenir de faire ou à tolérer quelque chose. La menace doit servir de moyen pour imposer une volonté spécifique de l'auteur à autrui.
Peine: Peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou amende de la quatrième catégorie (27 500 €)
Analyse Résultat
Attention (Art. 50 AI Act) : Cette analyse a été générée par un système d'IA. Les résultats peuvent être incorrects ou incomplets.
Délit
"Menacer quelqu'un de violence dans la rue"
Samenvatting
L'acte de 'menacer quelqu'un de violence dans la rue' peut relever de différentes dispositions pénales, selon les circonstances spécifiques, l'intention de l'auteur et la nature de la violence menacée. Les articles les plus directement applicables des textes de loi donnés sont ceux relatifs à la contrainte, à la menace générale et à l'extorsion. La qualification dépend de si la menace est utilisée pour contraindre quelqu'un à faire/ne pas faire quelque chose (contrainte), si elle concerne une forme de violence spécifiquement grave (menace), ou si le but est d'obtenir un avantage illicite (extorsion).
Indication de peine
Amende jusqu'à 110 000 € ou 9 ans d'emprisonnement
Articles pertinents
Wetboek van Strafrecht - Misdrijven tegen de persoonlijke vrijheid (Bedreiging) (Art. 285)
Le présent article s'applique à la menace de formes de violence particulièrement graves, telles que la menace d'une atteinte à la vie, la prise d'otages, les violences graves ou l'incendie volontaire. Une menace générale "avec violence" peut relever de cette disposition si la violence concrètement proférée présente cette gravité. Il s'agit de la disposition la plus directe concernant la menace en soi, sans intention directe d'extorsion ou de contrainte à une action spécifique au-delà de l'intimidation.
Peine: Peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou amende de la cinquième catégorie (110 000 €)
Le présent article s'applique à la menace de formes de violence particulièrement graves, telles que la menace d'une atteinte à la vie, la prise d'otages, les violences graves ou l'incendie volontaire. Une menace générale "avec violence" peut relever de cette disposition si la violence concrètement proférée présente cette gravité. Il s'agit de la disposition la plus directe concernant la menace en soi, sans intention directe d'extorsion ou de contrainte à une action spécifique au-delà de l'intimidation.
Peine: Peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou amende de la cinquième catégorie (110 000 €)
Wetboek van Strafrecht - Afpersing en afdreiging (Afpersing) (Art. 317)
Le présent article s'applique si la menace de violence est exercée dans le but d'avantager illégalement l'auteur ou un tiers, en contraignant l'autre à la remise d'un bien, à la conclusion ou à l'annulation d'une dette, ou à la mise à disposition de données. La menace constitue ici un moyen d'obtenir un gain financier ou matériel.
Peine: Peine d'emprisonnement de neuf ans au plus ou amende de la cinquième catégorie (€110.000)
Le présent article s'applique si la menace de violence est exercée dans le but d'avantager illégalement l'auteur ou un tiers, en contraignant l'autre à la remise d'un bien, à la conclusion ou à l'annulation d'une dette, ou à la mise à disposition de données. La menace constitue ici un moyen d'obtenir un gain financier ou matériel.
Peine: Peine d'emprisonnement de neuf ans au plus ou amende de la cinquième catégorie (€110.000)